Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-11-08
Ces conditions forment le contrat entre vous et Innocent TIALO NECHEU, faisant affaire sous le nom Blitalo (NEQ 2282742255), 145 8e rue, Montmagny (Québec) G5V 3G5. Elles s'appliquent à l'application mobile Blitalo, à l'application web app.blitalo.app et aux courriels et SMS que le service envoie. En cochant la case d'acceptation à la création de votre compte, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Blitalo.
Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels ; elle complète ces conditions.
1. Le service
Blitalo est un outil de gestion locative destiné aux propriétaires d'immeubles du Québec et à leurs locataires. Il permet notamment de tenir les immeubles, les logements et les baux, de suivre les loyers, les crédits et les dépenses, de gérer l'entretien et les prestataires, de préparer et de suivre les avis aux locataires, de communiquer avec eux et de produire des reçus, des rapports et des documents comptables.
Le service est actuellement offert en version pilote : des fonctions peuvent changer, être ajoutées ou retirées, et des anomalies peuvent subsister.
2. Les comptes
| Compte | Comment l'obtenir | Coût |
|---|---|---|
| Propriétaire | Inscription, vérification de l'adresse courriel par un code, puis approbation de la demande par Blitalo. Nous pouvons refuser une demande. | Selon votre contrat (section 7) |
| Locataire | Invitation envoyée par le propriétaire. L'espace locataire donne accès au bail qui vous concerne, à vos paiements, à vos demandes d'entretien et aux échanges avec votre propriétaire. | Gratuit |
| Personne invitée | Invitation d'un propriétaire, avec un rôle (gestionnaire, finances, entretien ou lecture seule) et une portée limitée aux immeubles qu'il choisit. | Gratuit |
Vous devez avoir la capacité de conclure ce contrat. Blitalo n'est pas destiné aux personnes de moins de 14 ans, et un compte propriétaire est réservé aux personnes majeures et aux entreprises.
Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à les tenir à jour, à garder votre mot de passe confidentiel et à nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte, à support@blitalo.app. Vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte, sauf si l'utilisation non autorisée ne vous est pas imputable.
3. Vos responsabilités de propriétaire
Blitalo est un outil : vous restez le seul responsable de la gestion de vos immeubles et de vos relations avec vos locataires. En particulier :
- vous garantissez avoir le droit de saisir dans Blitalo les renseignements de vos locataires, de vos prestataires et des personnes que vous invitez, et vous assumez à leur égard les obligations de responsable des renseignements personnels ;
- vous respectez les lois applicables, notamment le Code civil du Québec, les règles du Tribunal administratif du logement et les lois fiscales ;
- vous vérifiez l'exactitude des montants, des dates et des documents produits avant de les utiliser ;
- vous vous assurez que chaque avis est donné dans la forme et les délais exigés par la loi, et vous en conservez la preuve. L'envoi ou le suivi d'un avis dans Blitalo ne remplace pas ces formalités ;
- vous répondez des actions des personnes que vous invitez, et vous leur retirez l'accès lorsqu'il n'est plus justifié ;
- vous n'utilisez les communications du service, y compris les SMS, que pour la gestion de vos baux, auprès de personnes concernées.
4. Ce que Blitalo n'est pas
- Pas un conseiller. Les rappels de délais, les explications et les alertes de veille légale sont de l'information générale et ne constituent pas un avis juridique. Les documents comptables servent à préparer vos déclarations : ce ne sont ni un T776 ni un TP-128, et ils ne remplacent pas les conseils d'un comptable. En cas de doute, consultez un professionnel.
- Pas une partie au bail. Blitalo n'est ni propriétaire, ni locataire, ni mandataire, ni médiateur. Tout différend relatif à un bail se règle entre le locateur et le locataire.
- Pas un intermédiaire de paiement. Les loyers ne transitent pas par Blitalo : le service enregistre les paiements que vous y inscrivez.
5. Vos contenus
Les renseignements et les documents que vous ajoutez à Blitalo vous appartiennent. Vous nous accordez seulement le droit de les héberger, de les reproduire et de les transmettre dans la mesure nécessaire pour fournir le service, le sécuriser et le sauvegarder. Vous confirmez avoir le droit de les utiliser ainsi.
Blitalo appartient à son exploitant : l'application, son code, son nom, son logo et ses modèles sont protégés. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant la durée de ces conditions.
6. Utilisations interdites
Il est interdit :
- d'accéder aux données d'une autre personne sans autorisation, ou de contourner les mesures de sécurité et les limites du service ;
- de harceler, de menacer ou de discriminer une personne au moyen du service ;
- de téléverser un contenu illégal ou malveillant ;
- de se faire passer pour une autre personne, ou d'envoyer des communications trompeuses ou non sollicitées ;
- d'extraire les données du service de façon automatisée, de le copier, de le revendre ou d'en perturber le fonctionnement.
7. Abonnement et facturation des propriétaires
Les modalités de votre abonnement (forfait, prix, durée de l'essai, cycle mensuel ou annuel) sont convenues avec Blitalo dans votre contrat et figurent dans l'application. Le paiement ne se fait pas dans l'application : il se fait selon les modalités indiquées sur la facture.
Calcul
- Le prix s'établit par logement. Le nombre de logements est relevé le 1er du mois : tous vos logements non supprimés d'un immeuble actif, ou seulement les logements occupés, selon votre contrat. Un minimum mensuel peut s'appliquer.
- L'essai gratuit, s'il est prévu, compte à partir de l'activation du contrat. Un mois n'est pas facturé si son 1er tombe pendant l'essai.
- Les taxes applicables s'ajoutent lorsque Blitalo est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
Cycle annuel
- La facture annuelle couvre 12 mois à partir du premier mois facturé après l'essai, avec un minimum de 12 fois le minimum mensuel. Tant que le contrat est actif, une nouvelle facture annuelle est émise à la fin de la période couverte.
- Les logements ajoutés en cours de période sont traités selon votre contrat : facturés au prorata des mois restants, régularisés au renouvellement ou inclus sans frais.
Factures et retards
Les factures sont envoyées par courriel et consultables dans l'application. Elles sont payables dans le délai qu'elles indiquent. Une facture impayée à l'échéance fait l'objet de rappels et peut mener à la suspension du compte (section 9).
Changement de prix
Un contrat activé n'est pas modifié après coup : tout changement de prix ou de modalités passe par une nouvelle version du contrat, convenue avec vous avant son entrée en vigueur.
8. Fin de l'abonnement et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, dans l'application (Profil, puis « Supprimer mon compte ») ou sur app.blitalo.app/supprimer-compte.
- Locataire, personne invitée, ou propriétaire sans immeuble ni abonnement actif : le compte est anonymisé immédiatement.
- Propriétaire qui gère des immeubles : la suppression prend effet après 30 jours, pendant lesquels vous pouvez l'annuler en vous reconnectant. À l'échéance, l'abonnement prend fin, les données de votre portefeuille et vos fichiers sont effacés selon la politique de confidentialité, et les locataires qui avaient accès à l'espace locataire en sont avisés par courriel.
Récupérez avant la suppression les documents que vous devez conserver, par exemple pour vos obligations fiscales : une fois la suppression effective, nous ne pouvons pas les restaurer.
À la fin d'un abonnement, vous n'êtes plus facturé à partir du mois suivant et les factures déjà émises restent dues. Pour un contrat annuel, votre contrat prévoit soit une note de crédit pour les mois non entamés, soit l'absence de remboursement.
9. Suspension et résiliation par Blitalo
Nous pouvons suspendre un compte propriétaire en cas de facture impayée ou de manquement à ces conditions. Vous en êtes avisé par courriel. Pendant la suspension, vous et les personnes que vous avez invitées pouvez toujours consulter vos données, mais plus les modifier, et les mois de suspension ne sont pas facturés. L'accès complet est rétabli une fois la situation régularisée.
Nous pouvons mettre fin à un compte en cas de manquement grave ou répété, ou si la loi l'exige. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous donnons un préavis raisonnable pour récupérer vos documents. Si nous cessons d'offrir le service, nous vous en avisons au moins 60 jours à l'avance et nous remboursons la partie non utilisée des sommes payées d'avance.
10. Disponibilité du service
Nous faisons des efforts raisonnables pour que Blitalo reste disponible, sécurisé et sauvegardé, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour l'entretien.
Les courriels, SMS et notifications dépendent de prestataires et de réseaux que nous ne contrôlons pas : leur réception n'est pas garantie. Ne comptez pas uniquement sur un rappel de Blitalo pour respecter une échéance légale.
11. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Blitalo n'est pas responsable :
- des conséquences d'une donnée inexacte saisie par un utilisateur ou d'un document utilisé sans vérification ;
- d'un délai manqué, d'un avis irrégulier ou d'une décision prise en s'appuyant sur le service ;
- des pertes indirectes, comme une perte de revenus ou de profits ;
- d'une panne ou d'un retard causé par un prestataire tiers ou par une force majeure.
Pour un compte propriétaire, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale se limite aux sommes que vous nous avez payées pendant les 12 mois précédant l'événement.
Ces limites ne s'appliquent pas au préjudice corporel ou moral, ni à une faute intentionnelle ou lourde. Elles ne retirent aucun droit que vous accorde une loi à laquelle on ne peut déroger, notamment la Loi sur la protection du consommateur si vous êtes un consommateur. Nous ne limitons pas non plus nos obligations en matière de protection des renseignements personnels.
12. Modification de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d'une nouvelle fonction, d'une exigence légale ou d'un changement de prestataire. La date en haut de la page indique la dernière version. En cas de changement important, nous vous avisons par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous le refusez, vous pouvez supprimer votre compte sans pénalité avant cette date. Les modifications ne changent pas le prix convenu dans votre contrat.
13. Applications mobiles
Si vous avez téléchargé Blitalo depuis l'App Store d'Apple, les précisions suivantes s'appliquent :
- ces conditions sont conclues entre vous et Blitalo, et non avec Apple ; Blitalo, et non Apple, est responsable de l'application et de son contenu ;
- votre droit d'utilisation se limite aux appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation des conditions de l'App Store ;
- Apple n'a aucune obligation d'entretien ou de soutien pour l'application : le soutien est assuré par Blitalo, à support@blitalo.app ;
- si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui remboursera le prix d'achat éventuel ; Apple n'a pas d'autre obligation de garantie ;
- Blitalo, et non Apple, traite les réclamations liées à l'application, y compris celles sur sa conformité aux lois, sur la responsabilité du fait du produit ou sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- vous confirmez ne pas être situé dans un pays visé par un embargo du gouvernement américain ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste américaine de parties interdites ou soumises à des restrictions ;
- vous respectez les conditions de tiers applicables à votre utilisation, par exemple celles de votre fournisseur de services sans fil ;
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et peuvent les faire valoir contre vous une fois que vous les avez acceptées.
14. Dispositions générales
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents pour tout litige, sans priver un consommateur de son droit de s'adresser au tribunal de son domicile. Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit n'est pas une renonciation à ce droit. Nous vous transmettons les avis prévus à ces conditions à l'adresse courriel de votre compte ou dans l'application.
15. Nous joindre
Soutien et facturation : support@blitalo.app ou la page Soutien
Vie privée : privacy@blitalo.app
Par la poste : Blitalo, 145 8e rue, Montmagny (Québec) G5V 3G5